Actualités du 18 octobre 2017

Ce qu’il faut savoir sur l’ordonnance « pénibilité »

• Les dispositions prises par ordonnance qui devaient entrer en vigueur au 1er Janvier 2018 sont finalement applicables au 1er Octobre 2017. Le compte personnel de prévention pénibilité (compte C3P), devient le compte professionnel de prévention (compte C2P).
• Les entreprises doivent analyser les facteurs de risques professionnels (terme remplaçant le mot pénibilité) et annexer le volet qui en résulte, au document unique pour les années 2015, 2016, 2017 en application des décrets en vigueur depuis le 1er Janvier 2015.
• Pour l’année 2017 les dix critères sont analysés de la même façon que 2015 et 2016, pour la période allant de Janvier à Septembre. A partir d’Octobre jusqu’à Décembre seuls 6 critères sont analysés selon les mêmes règles. Il s’agit des températures extrêmes, du milieu hyperbare, du bruit, du travail de nuit, du travail en équipes successives alternantes, du travail répétitif.
• L’employeur déclare la « pénibilité » lors de l’établissement de la DSN pour la période allant jusqu’au 31 Décembre 2017.
• Les salariés exposés seront crédités de 4 points pour un facteur, et de 8 points pour 2 facteurs et plus.
• Les salariés exposés bénéficient toujours des mêmes avantages : Départ anticipé à la retraite, réduction du temps de travail, formation en vue d’accéder à un emploi non exposé.
• Les points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité, sont transférés sur le compte professionnel de prévention.
• Au 1er janvier 2018, l’ensemble du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité sont transférés de plein droit aux organismes nationaux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).
• A la même date, le solde de ce fonds, au titre des années 2015, 2016, 2017, est affecté aux organismes nationaux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).
• Les cotisations sont dues au titre des années 2015, 2016, 2017. La cotisation additionnelle reste due pour le 4e trimestre 2017.

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