Le Registre Public d’Accessibilité

Parallèlement, à la mise en œuvre de l’Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP), le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) a instauré l’obligation pour tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) de mettre à disposition un Registre Public d’Accessibilité dans leur établissement.

Il est aujourd’hui en place suite au décret du 28 mars 2017 et à l’arrêté du 19 avril 2017.

Qu’est-ce que le Registre Public d’Accessibilité ?

Le Registre Public d’Accessibilité est un document unique mentionnant les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes en situation de handicap, de bénéficier des prestations délivrées dans un établissement. Instaurée dans le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), la mise à disposition du Registre Public d’Accessibilité est une démarche obligatoire pour tous les gestionnaires d’Etablissement Recevant du Public (ERP), que l’ERP soit neuf ou déjà existant. Le registre devait être mis à la disposition du public pour le 30 septembre 2017.

Quelles sont les conditions à respecter ?

Ce registre devra être consultable par le public sur place au principal point d’accueil de l’établissement sous format papier (classeur, livret, porte document…) ou numérique (sur tablette par exemple) avant le 30 Septembre 2017.

A titre alternatif, si les conditions ne permettent pas une lecture sur place, le registre peut être accessible en ligne, sur le site internet de l’établissement.

Que doit contenir le Registre ?

Spécifique à chaque établissement (ERP), le Registre Public d’Accessibilité doit contenir les éléments suivants :

  • L’identification de l’établissement (nom, adresse, catégorie, type),
  • Une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement,
  • La description des actions de formation dispensées au personnel d’accueil pour accueillir les personnes en situation de handicap (PSH). Pour les ERP de catégorie 1 à 4, un justificatif de formation à l’accueil des personnes en situation de handicap devra également être fourni.
  • La plaquette informative de la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité (DMA)  « Bien accueillir les personnes handicapées ».
  • Des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapéesSelon chaque situation il peut être demandé : attestation de conformité, attestation d’accessibilité, calendrier de mise en accessibilité, attestation d’achèvement d’un Ad’AP, arrêté préfectoral de dérogation, notice d’accessibilité, modalité de maintenance et d’utilisation des équipements d’accessibilité.

Ce que nous proposons

Depuis le début de cette année, nous accompagnons les Etablissements Recevant du Public pour la mise en place du Registre Public d’Accessibilité.

Ainsi, nous pouvons analyser l’état de l’accessibilité de votre établissement aux personnes en situation de handicap, identifier les améliorations possibles et leur degré de priorité, établir et mettre à la disposition du public le document réglementaire.

Renseignez-vous au 09 61 32 93 49, par mél : jmrh-consultant63@orange.fr, ou via notre page « contact »