Actualités du 28 septembre 2017

Modifications du code du travail : ce qui nous concerne

Le vendredi 22 septembre, le Président de la République a présenté en Conseil des Ministres 5 projets d’ordonnance. Celles-ci ont été publiées le lendemain 23 septembre.
Parmi elles, l’une concerne le volet pénibilité.
S’il n’est pas question de revenir sur la prise en compte des facteurs de pénibilité dans les entreprises, la procédure à suivre risque de subir certains changements. Tout d’abord, le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) devient le Compte Personnel de Prévention (C2P)
Il n’y a pas si longtemps, des déclarations ont mentionné la suppression de 4 des 10 critères actuels. Ce n’étaient que des effets d’annonce.
En effet, même si la tendance tendrait à confirmer ces choix, l’ordonnance publiée ne l’indique pas. Elle se limite à récapituler les trois catégories de critères de pénibilité précédemment définis, c’est-à-dire : les contraintes physiques, l’environnement agressif et les rythmes de travail.
Dans chacune de ces trois catégories, les critères retenus et leurs seuils seront définis par un décret à paraître.
La notion de points est maintenue, de même que leur possibilité d’utilisation.

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2018, la gestion du C2P sera assurée par la branche accidents du travail/maladies professionnelles de la caisse nationale d’assurance maladie ou de la Mutualité Sociale Agricole, selon les cas, de même que son financement. Les contributions pénibilité seront en conséquence supprimées à cette date

Enfin, à compter du 1er janvier 2019, l’obligation pour les entreprises d’au moins 50 salariés d’engager une négociation sur un plan de prévention de la pénibilité ou, à défaut, d’établir un plan d’action, se déclenchera également lorsque leur sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sera supérieure à un seuil déterminé par décret, et non plus seulement dans le seul cas où un nombre minimal de salariés est exposé aux facteurs de risques au-delà des seuils réglementaires.

Pour récapituler car il devient difficile de s’y retrouver :
1) Déclaration pénibilité 2016 : elle devait être fourni en même temps que la DADS ou la DSN avant le 31 janvier 2017. Elle était modifiable jusque fin septembre (il ne reste que très peu de jours)
2) Déclaration pénibilité 2017 : à faire avant fin janvier 2018. Elle devra être conforme à la loi actuellement en vigueur car l’ordonnance ne prend effet qu’au 1er janvier 2018. Autrement dit, les 10 critères s’appliquent et la cotisation est à la charge de l’employeur (cotisation générale + cotisation variable en fonction de nombre de salariés concernés par la pénibilité et du nombre de critères à prendre en compte par l’entreprise). Cela signifie en clair que rien n’est changé pour 2017.
3) Déclaration pénibilité 2018 : prendra en compte le texte de l’ordonnance et ses décrets d’application.
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