1. Site de JMRH CONSULTANT
– SAS au capital de 1000 €
- SIRET : 813 469 996 00017
- RCS Clermont-Ferrand
- Nom de la société : JMRH CONSULTANT
– Adresse e-mail : jmrh-consultant.63@orange.fr
– Siège Social : Le Motet, route de Pontaret 63190 RAVEL
– Responsable du site : Jean-Michel HENON
– Responsable de la Communication : Jean-Michel Hénon
2. Éditeur du site
– Le site www.jmrh-consultant.fr est créé par SI Auvergne
Pour toute demande contactez le Webmestre
L’ensemble de ce site relève des législations française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents iconographiques et photographiques.
3. Hébergeur du site
– Le site www.jmrh-consultant.fr est hébergé par la société OVH
-SAS au capital de 10 000 000 €
-RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
-Code APE 6202A
-N° TVA : FR 22 424 761 419
-Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
-Directeur de la publication : Octave KLABA
4. Conditions générales d'Utilisation du site
Le site jmrh-consultant.fr est la propriété de JMRH Consultant (SIRET : 81346999600017). Il est interdit de reproduire pour un usage autre que privé les éléments figurant sur ce site (textes, images, fichiers pdf, vidéos…) sans autorisation préalable de M. Jean-Michel Hénon. L’établissement de liens est en revanche autorisé. Son nom de domaine est également déposé et protégé.
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RESPONSABILITE DE L’EDITEUR : Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. L’EDITEUR se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance. Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site. Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance. L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’EDITEUR puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier. L’EDITEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.
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MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION : L’EDITEUR se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL : Dans le cadre de l’utilisation du site par les utilisateurs, la SAS JMRH CONSULTANT est amenée à collecter et traiter certaines données à caractère personnel les concernant. Pour en savoir plus, tout utilisateur est invité à lire attentivement la Politique de Confidentialité du site relative aux données à caractère personnel des utilisateurs collectées pour les besoins des services. Conformément à la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel et en particulier le règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement général sur la protection des données (le « RGPD »), les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et à la portabilité des données les concernant et peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement et, dans les cas prévus par la loi, demander la limitation du traitement de ces données.
Pour exercer ces droits, la SAS JMRH CONSULTANT invite chaque utilisateur à adresser un e-mail au responsable de traitement : jmrh-consultant.63@orange.fr
Ou un courrier postal à :
SAS JMRH CONSULTANT
36 Rue de Pontaret
63190 Ravel
REGLES D'USAGE D'INTERNET : L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :
- L’EDITEUR n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.
- L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo JMRH Consultant institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.
- L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.
- L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.
- L’utilisateur reconnaît que l’EDITEUR ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet
DROIT APPLICABLE : Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.
Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire sur notre formulaire de contact ou à l'adresse mél suivante : jmrh-consultant.63@orange.fr
5. Politique de confidentialité
I – Données personnelles
1 – Introduction
Données à caractère personnel – Définition
Le terme « données à caractère personnel » désigne toutes les données qui permettent d’identifier un individu directement ou indirectement, par agrégation de plusieurs données, ce qui correspond notamment à votre société, numéro de téléphone, adresse mail, nombre de salarié de votre société, nom de la personne à contacter, données relatives à votre demande ainsi qu’à tout autre renseignement que nous pourrons vous demander et que vous choisirez de nous communiquer à votre sujet, tel que précisé plus en détails à l’article 2 ci-dessous.
Responsable de la collecte et du traitement des données
La SAS JMRH CONSULTANT est votre principale interlocutrice pour traiter toute demande relative à vos données à caractère personnel.
Politique de confidentialité - But
La présente politique de confidentialité définit et vous informe de la manière dont la SAS JMRH CONSULTANT utilise et protège les informations que vous transmettez, le cas échéant, lorsque vous utilisez le présent site accessible à partir de l’URL suivante : www.jmrh-consultant.fr
Veuillez noter que cette politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment par la SAS JMRH CONSULTANT, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle ou technologique. Dans un tel cas, la date de sa mise à jour sera clairement identifiée en tête de la présente politique. Ces modifications engagent l’Utilisateur dès leur mise en ligne. Il convient par conséquent que l’Utilisateur consulte régulièrement la présente politique de confidentialité et d’utilisation des cookies afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications.
2 – Les données collectées
2.1 : Nous sommes susceptibles de collecter et de traiter les données suivantes au niveau de notre formulaire de contact, à savoir :
Société ;
Téléphone ;
E-mail ;
Nombre de salariés de votre société ;
Nom de la personne à contacter ;
Détails divers sur votre demande.
D’une manière générale, il vous est possible de visiter le site de la SAS JMRH CONSULTANT sans communiquer aucune information personnelle vous concernant. En toute hypothèse, vous n’êtes en aucune manière obligé de transmettre ces informations à la société SAS JMRH CONSULTANT.
En fournissant ces informations et après en avoir donné votre consentement actif, vous acceptez qu’elles soient traitées par la SAS JMRH CONSULTANT, aux fins indiquées au point 3 ci-dessous ainsi qu’aux fins rappelées à la fin de chaque formulaire.
2.2 : Durée de conservation
Conformément aux recommandations de la CNIL, les données collectées via le formulaire de contact sont conservées pendant 3 ans.
3 – La finalité de la collecte et du traitement des données
Nous mettons en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de :
Vous fournir le service sollicité et notamment de vous proposer un devis adapté à votre demande ;
Recueillir des informations nous permettant d’améliorer notre site, nos produits et services (notamment par le biais de cookies) ;
Pouvoir vous contacter à propos des questions relatives aux produits et services de la SAS JMRH CONSULTANT.
4 – Destinataires des données collectées
Les données collectées via le formulaire de contact sont transmises à ADN Conseils et Jurisphera, partenaires de JMRH Consultant qui réalisent la gestion commerciale et juridique de l’activité.
Celles-ci ne sont jamais transmises à un tiers, nonobstant les sous-traitants auxquels la SAS JMRH CONSULTANT fait appel. Ni la SAS JMRH CONSULTANT, ni l’un quelconque de ses sous-traitants, ne procèdent à la commercialisation des données personnelles des visiteurs et utilisateurs de son site.
5 – Base juridique de la collecte et du traitement des données
Les bases juridiques sur lesquelles se fondent la collecte de données sont :
Pour le formulaire de contact, le consentement actif de la personne (obtenu par l’intermédiaire de la case à cocher en bas du formulaire) ;
Pour les cookies l’intérêt légitime.
6 – Transfert des données
6.1. Nous conservons vos données à caractère personnel dans l’Union Européenne.
7 – Droit sur les données personnelles
7.1 Vous disposez de différents droits relatifs à vos données à caractère personnel.
7.1.1 Vous avez la faculté d’accéder aux informations personnelles qui vous concernent. Au même titre, vous disposez d’un droit à la portabilité de vos données.
Cependant, en raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à la SAS JMRH CONSULTANT, vous êtes informé que votre demande sera traitée sous réserve que vous rapportiez la preuve de votre identité, notamment par la production d’un scan de votre titre d’identité valide ou d’une photocopie signée de votre titre d’identité valide.
La SAS JMRH CONSULTANT vous informe qu’elle sera en droit, le cas échéant, de s’opposer aux demandes manifestement abusives (de par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique).
Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer votre droit d’accès par le biais d’une demande écrite à l’adresse postale mentionnée au point 9, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL »).
https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces
7.1.2 Vous pouvez demander la rectification, la mise à jour ou encore l’effacement des données vous concernant qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.
Vous disposez du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre mort. Ces directives peuvent être générales, c’est-à-dire qu’elles portent alors sur l’ensemble des données à caractère personnel qui vous concernent. Elles doivent dans ce cas être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Les directives peuvent aussi être spécifiques aux données que nous traitons. Il convient alors de nous les transmettre aux coordonnées mentionnées dans le point 9.
En nous transmettant de telles directives, vous donnez expressément votre consentement pour que ces directives soient conservées, transmises et exécutées selon les modalités prévues aux présentes. Vous pouvez désigner dans vos directives une personne chargée de leur exécution. Celle-ci aura alors qualité, lorsque vous serez décédé(e), pour prendre connaissance desdites directives et nous demander leur mise en œuvre. A défaut de désignation vos héritiers auront qualité pour prendre connaissance de vos directives à votre décès et nous demander leur mise en œuvre. Vous pouvez modifier ou révoquer vos directives à tout moment, en nous écrivant aux coordonnées mentionnées dans le point 9.
Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer, pour votre propre compte ou pour le compte de l’un de vos proches décédé, votre droit de rectification par le biais d’une demande écrite à l’adresse postale mentionnée au point 9, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la CNIL.
https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/rectifier-des-donnees-inexactes-obsoletes-ou-perimees
7.1.3 Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données dans deux types de cas :
Lorsque l’exercice de ce droit est fondé sur des motifs légitimes ;
Lorsque l’exercice de ce droit vise à faire obstacle à ce que les données recueillies soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer votre droit d’opposition par le biais d’une demande écrite adressée à l’adresse postale indiquée au point 9, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la CNIL.
https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/supprimer-des-informations-vous-concernant-dun-site-internet
7.1.4 Vous pouvez demander à ce que le traitement de vos données à caractère personnel soit limité, seulement dans les cas prévus par la loi (droit à la limitation du traitement) :
Pendant la durée de vérification que nous mettons en œuvre, lorsque vous contestez l’exactitude de vos données à caractère personnel ;
Lorsque le traitement de ces données est illicite, et que vous souhaitez limiter ce traitement plutôt que supprimer vos données ;
Lorsque nous n’avons plus besoin de vos données personnelles, mais que vous souhaitez leur conservation pour exercer vos droits ;
Pendant la période de vérification des motifs légitimes, lorsque vous vous êtes opposé au traitement de vos données personnelles.
7.1.5. Vous pouvez récupérer vos données à caractère personnel que vous nous avez fournies dans un format ouvert et lisible par machine afin de les stocker pour votre usage personnel ou de les communiquer à un autre responsable du traitement (droit à la portabilité).
7.1.6. Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente ou d’obtenir réparation auprès des tribunaux compétents si vous considérez que nous n’avons pas respecté vos droits.
7.2. Avant de répondre à votre demande, nous sommes susceptibles de (i) vérifier votre identité et vous demander de nous fournir davantage d’informations.
7.3. Nous nous efforcerons de donner suite à votre demande dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais fixés par la loi. Si vous souhaitez exercer ce droit, contactez-nous selon les modalités indiquées à l’article 9 ci-dessous.
8 – Mesures de sécurité
Nous vous informons prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
9 – Contact
Si vous avez la moindre question relative à la présente Politique de Confidentialité ou à vos données personnelles, veuillez nous contacter en :
- Adressant un mail au responsable de traitement : contact@jmrh-consultant.fr
- Adressant un courrier au Responsable de Traitement :
SAS JMRH CONSULTANT
36 Rue de Pontaret
63190 Ravel
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par voie postale.
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